En vigueur depuis le 21 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des bureaux de vote dans la police nationale
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 (Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles) et 5 (Création d'un bureau de vote local pour les agents spécialisés) est fixée par arrêté ministériel.