Arrêté du 8 octobre 2009

Article 8

Créé le 21 octobre 2009

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté ministériel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté ministériel.