En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 septembre 2010
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Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et à la commission administrative paritaire locale compétente pour les services centraux.