Arrêté du 8 octobre 2009

Article 10

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Article 10

La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 11 (Précisions sur le vote et le vote par correspondance) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Vote par correspondance pour certains fonctionnaires

Résumé. L'article précise que la liste des fonctionnaires pouvant voter par correspondance sera déterminée dans une instruction ministérielle.

La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 11 (Précisions sur le vote et le vote par correspondance) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance