Arrêté du 8 octobre 1997

Article 1

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Article 1

Les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade, des examens professionnels et concours de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :

- attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le

décret du 3 décembre 1983 susvisé

;

- secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le

décret du 18 novembre 1994 susvisé

;

- adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret n° 90-713 du 1er août 1990

susvisé ;

- agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret n° 90-712 du 1er août 1990

susvisé ;

- techniciens de l'éducation nationale régis par le

décret du 14 mai 1991 susvisé

;

- maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret du 14 mai 1991 susvisé

;

- techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret du 26 mars 1996 susvisé

;

- aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret du 10 septembre 1992 susvisé

;

- médecins de l'éducation nationale régis par le

décret du 27 novembre 1991 susvisé

;

- infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret du 23 novembre 1994 susvisé

;

- conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret n° 91-783 du 1er août 1991

susvisé ;

- assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret n° 91-784 du 1er août 1991

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2010

Créé le 16 octobre 1997 · Abrogé le 1 septembre 2010

Les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade, des examens professionnels et concours de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :

- attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;

- secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;

- adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;

- agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;

- techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;

- maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;

- techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé ;

- aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;

- médecins de l'éducation nationale régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé ;

- infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;

- conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;

- assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010

En vigueur du jeudi 16 octobre 1997 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance