Arrêté du 8 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Outre les pouvoirs énumérés à l'

article 1er

du présent arrêté, les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :

- secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le

décret du 18 novembre 1994 susvisé

;

- adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret n° 90-713 du 1er août 1990

susvisé ;

- agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret n° 90-712 du 1er août 1990

susvisé ;

- maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret du 14 mai 1991 susvisé

;

- aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret du 10 septembre 1992 susvisé

;

- infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret du 23 novembre 1994 susvisé

;

- assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret n° 91-784 du 1er août 1991

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2010

Créé le 16 octobre 1997 · Abrogé le 1 septembre 2010

Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :

- secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;

- adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;

- agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;

- maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;

- aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;

- infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;

- assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-10-08 art. 1cite  Décret 90-712 1990-08-01cite  Décret 90-713 1990-08-01

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010

En vigueur du jeudi 16 octobre 1997 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance