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Arrêté du 8 octobre 1987

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Article 4

Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté en ce qui concerne les portions désignées de l'espace aérien sont précisées par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Abrogé25 juillet 2001

Créé le 19 novembre 1987 · Abrogé le 25 juillet 2001

Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté en ce qui concerne les portions désignées de l'espace aérien sont précisées par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2001

En vigueur du jeudi 19 novembre 1987 au mardi 24 juillet 2001

Source : Légifrance