En vigueur depuis le 12 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur le financement des contrats d'engagement de service public en santé
L'arrêté du 11 septembre 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (CESP) mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est abrogé.