Arrêté du 8 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est fixé pour l'année 2026 à 44 958 852 euros.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Budget pour la gestion des contrats de service public des futurs médecins

Résumé. En 2026, l'État alloue près de 45 millions d'euros pour gérer les contrats des futurs médecins qui s'engagent à exercer dans des zones où les soins manquent.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est fixé pour l'année 2026 à 44 958 852 euros.

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