En vigueur depuis le 12 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Budget pour la gestion des contrats de service public des futurs médecins
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est fixé pour l'année 2026 à 44 958 852 euros.