Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'évaluation pour certains acteurs de la formation
Résumé Les formateurs ne peuvent pas évaluer leurs propres stagiaires.
A l'article A. 212-26 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le coordinateur de la session de formation et le tuteur du stagiaire ne peuvent être évaluateurs de celui-ci. Seul l'un des deux évaluateurs peut être un formateur de la session de formation à laquelle le stagiaire est inscrit. »
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