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Arrêté du 8 novembre 2023

relatif aux modèles de contrat d'achat à tarif réglementé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des contrats types d'achat de biogaz

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2023 rend disponibles des contrats types pour l'achat de biogaz sur le site du ministère de la transition énergétique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et D. 446-11 (Approbation des contrats d'achat de biométhane) ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2023 (Règles pour l'achat de biométhane) fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Disponibilité des modèles de contrats d'achat de biogaz

Résumé. Les contrats types d'achat de biogaz sont en ligne sur le site du ministère de la transition énergétique.

Les modèles obligatoires de contrat d'achat pour chacune des trois catégories tarifaires mentionnées dans l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023 sont disponibles sur la plate-forme informatique du ministère de la transition énergétique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz.

En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Champ d'application du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Arrêté du 8 novembre 2023
Article 1
Article 2