JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Arrêté du 8 novembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 et D. 446-11 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des modèles de contrats d'achat de biogaz

Résumé Les contrats types d'achat de biogaz sont en ligne sur le site du ministère de la transition énergétique.

Les modèles obligatoires de contrat d'achat pour chacune des trois catégories tarifaires mentionnées dans l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023 sont disponibles sur la plate-forme informatique du ministère de la transition énergétique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du directeur de l'énergie

Résumé Le directeur de l'énergie doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire