Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché. et D. 446-11 (Approbation des contrats d'achat de biométhane)Art. D.446-11Approbation des contrats d'achat de biométhaneLes ministres valident les contrats d'achat de biométhane après avis des parties concernées. ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2023 (Règles pour l'achat de biométhane)Règles pour l'achat de biométhaneUn arrêté du 10 juin 2023 fixe les règles pour acheter du biométhane produit par des installations spécifiques, avec des conditions précises pour bénéficier d'un contrat d'achat. fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2023,
Arrêtent :