JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé Deux groupes de pâtissiers sont reconnus comme représentatifs pour négocier les conditions de travail dans la convention collective de la pâtisserie.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Confiseurs Glaciers Traiteurs de France (CNAP) ;
- Confédération Nationale des Glaciers de France (CNGF).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Les groupes professionnels CNAP et CNGF ont des poids différents dans les décisions sur les accords collectifs, CNAP ayant plus de poids que CNGF.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Confiseurs Glaciers Traiteurs de France (CNAP) : 88,77% ;
- Confédération Nationale des Glaciers de France (CNGF) : 11,23%.

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Article 3

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Abrogation d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie

Résumé Un ancien arrêté sur les organisations d'employeurs en pâtisserie n'est plus valide.

L'arrêté du 22 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain