Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé Les groupes professionnels CNAP et CNGF ont des poids différents dans les décisions sur les accords collectifs, CNAP ayant plus de poids que CNGF.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Confiseurs Glaciers Traiteurs de France (CNAP) : 88,77% ;
- Confédération Nationale des Glaciers de France (CNGF) : 11,23%.
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