JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives

Résumé La CNBF et la FEB sont reconnues comme représentatives dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie pour les petites entreprises.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française (CNBF) ;
- Fédération des Entreprises de Boulangerie Pâtisserie Françaises (FEB).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé Il y a deux syndicats d'employeurs importants dans la boulangerie-pâtisserie, avec des poids différents dans les décisions.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française (CNBF) : 88,52 % ;
- Fédération des Entreprises de Boulangerie Pâtisserie Françaises (FEB) : 11,48 %.

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Article 3

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Abrogation d'un arrêté sur les organisations professionnelles d'employeurs dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé Un ancien document qui listait les organisations d'employeurs dans la boulangerie-pâtisserie n'est plus valide.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales (n° 0843) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain