JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la convention collective de l'industrie et des commerces en gros des viandes

Résumé Culture Viande, APV et FNEAP sont reconnues comme les représentants des entreprises de la viande en gros.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Culture Viande (Culture Viande) ;
- Association des Prestataires des Viandes (APV) ;
- Fédération Nationale des Exploitants d'Abattoirs Prestataires de services (FNEAP).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations professionnelles dans la convention collective de la viande

Résumé L'article explique qui a le plus de pouvoir dans le secteur de la viande pour refuser des accords collectifs: Culture Viande a le plus de pouvoir, suivi par APV et FNEAP.

Dans le champ de la convention collective mentionnée dans l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Culture Viande (Culture Viande) : 84,62 % ;
- Association des Prestataires des Viandes (APV) : 11,38 % ;
- Fédération Nationale des Exploitants d'Abattoirs Prestataires de services (FNEAP) : 4,01 %.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté relatif aux organisations professionnelles d'employeurs dans l'industrie de la viande

Résumé Un document officiel qui listait des associations d'employeurs dans l'industrie de la viande est maintenant annulé.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534) est abrogé.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain