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Arrêté du 8 novembre 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective auto moto de La Réunion (n° 1247)

Abrogé24 octobre 2021
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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 25 octobre 2017,

Arrête :

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 17 décembre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un syndicat dans une convention collective

Résumé. Un syndicat est reconnu comme représentant des employeurs dans la convention collective de l'auto-moto à La Réunion.

Est reconnue représentative dans la convention collective auto moto de La Réunion (n° 1247) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat de l'importation et du commerce de La Réunion (SICR).

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 17 décembre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur du dimanche 17 décembre 2017 au samedi 23 octobre 2021

Arrêté du 8 novembre 2017
Article 1
Article 2