JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 22

Article 22

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Verny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Est, renommé service des impôts des particuliers de Metz Centre-Est (Moselle).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Verny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Est, renommé service des impôts des particuliers de Metz Centre-Est (Moselle).