JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 21

Article 21

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Albestroff, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Albestroff, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).