JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 23

Article 23

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fontoy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Hayange (Moselle).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fontoy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Hayange (Moselle).