JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Grandrupt-de-Bains, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bains-les-Bains, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Darney (Vosges)


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Grandrupt-de-Bains, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bains-les-Bains, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Darney (Vosges)