JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 9

Article 9

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Petite-Pierre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Petite-Pierre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).