JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 8

Article 8

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Hochfelden, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Hochfelden, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).