Article 10
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).
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