JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 18

Article 18

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarre-Union est renommé service des impôts des particuliers de Sarre-Union (Bas-Rhin).


Historique des versions

Version 1

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarre-Union est renommé service des impôts des particuliers de Sarre-Union (Bas-Rhin).