Article 17
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarre-Union, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
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