JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 11

Article 11

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Wissembourg, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Haguenau (Bas-Rhin).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Wissembourg, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Haguenau (Bas-Rhin).