JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 12

Article 12

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Wissembourg est renommé service des impôts des particuliers de Wissembourg (Bas-Rhin).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Wissembourg est renommé service des impôts des particuliers de Wissembourg (Bas-Rhin).