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Arrêté du 8 novembre 2017

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de pêche dans les estuaires pour 2017-2018

Résumé. Un arrêté fixe les règles de pêche dans les estuaires et pour certains poissons pour la période 2017-2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la délibération n° B71/2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2017

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Approbation des règles de pêche pour 2017-2018

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour la pêche dans les estuaires et des poissons spécifiques pour 2017-2018.

La délibération n° B72/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 octobre 2017 relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2017 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour la pêche maritime.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des licences de pêche pour les estuaires et poissons migrateurs

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de licences de pêche pour les estuaires et poissons migrateurs en France pour 2017-2018.

Fait le 8 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources halieutiques,

P. de Lambert des Granges

En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2017

Arrêté du 8 novembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe