JORF n°0272 du 23 novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 septembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

Au chapitre 1er, les points 8.2 et 8.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 8.2. Spécificité du produit

« Le département de Saône-et-Loire est partagé entre deux régions viticoles historiques ayant chacune leurs particularités. A l'ouest, les régions tournées vers la vallée de la Loire ont bénéficié du fleuve leur assurant des débouchés commerciaux en direction de Paris et de l'océan, tant pour les produits agricoles que pour les vins. La période d'euphorie de la vigne s'est située entre 1 840 et 1 900, on recensait 3 000 hectares de vignes sur les communes de Mailly, Iguerande, Semur-en-Brionnais, Fleury-la-Montagne, Saint-Julien-de-Jonzy et Saint-Bonnet-de-Cray. En 1930, on compte 177 hectares sur la seule commune de Fleury pour une production de 4 598 hectolitres.
« Les cépages traditionnels sont originaires aussi bien de la Bourgogne que des vignobles du Val de Loire. En blanc, ce sont l'aligoté, le chardonnay, l'auxerrois, le sauvignon, le chenin blanc, le melon de Bourgogne, le riesling, le saint-pierre doré. Pour les cépages rouges, on trouve le pinot noir et divers gamays. La présence des hybrideurs et pépiniéristes de cette époque, M. Ravat, créateur de plants, et M. Burdin sur les communes de Marcigny et Iguerande laissaient entrevoir une activité viticole importante sur le territoire du Brionnais.
« Les vins tranquilles et mousseux de qualité de l'IGP "Saône-et-Loire” sont légers et frais. Ils présentent une expression aromatique dominés par les arômes fruités. Les vins de raisins surmûris blancs développent des arômes plus complexes fruités et épicés.
« La façade bressanne s'apparente plus nettement à la Bourgogne viticole, avec un vignoble complanté en cépages locaux. La production viticole importante de la région chalonnaise bénéficiait à la fois de courant commerciaux communs aux vins fins et d'un débouché local important constitué par les grands bassins industriels et miniers de la région de Montceau-les-Mines, Le Creusot et Autun.
« Pour faire face aux demandes importantes en vins ordinaires tout en se préservant du phylloxéra, les vignobles de Saône-et-Loire se sont orientés vers le début du xxe siècle vers la plantation d'hybrides producteurs directs. Cette production est restée importante jusque dans les années cinquante, où les cépages traditionnels ont repris le dessus.

« 8.3. Lien causal entre la spécificité de la zone géographique
et la spécificité du produit

« La Saône-et-Loire est située à un carrefour d'influences entre deux grandes régions viticoles ayant en commun leur caractère climatique septentrional. L'encépagement est déterminé par cette implantation géographique et privilégie des cépages locaux, bien adaptés aux conditions relativement fraîches.
« La spécificité des vins de l'IGP repose sur leur situation géographique charnière : un héritage bourguignon par l'influence de ses sols et ligérien par son climat.
« La nature argilo-calcaire dominante des sols permet l'élaboration de vins tranquilles et mousseux de qualité qui présentent un fruité délicat et une fraicheur caractéristique. L'influence océanique du Val de Loire avec ses printemps pluvieux et ses arrières-saisons ensoleillées est favorable à la surmaturation des raisins et permet l'expression de vins de raisins surmûris au fruité charnu.
« La notoriété des vins de l'IGP "Saône-et-Loire” s'appuie sur un développement viticole particulièrement prospère dans cette région à la fin du xixe siècle sous l'effet conjugué du développement des voies de communication modernes et du besoin suscité par le développement de l'industrie en son cœur.
« Le vignoble actuel a gardé d'importantes traces de ce passé, tant dans sa distribution géographique que dans la présence d'une culture viticole forte. »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet