Arrêté du 8 novembre 2013

Article 3

Créé le 22 novembre 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 22 novembre 2013 au jeudi 4 janvier 2018