Abrogé5 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
Créé le 22 novembre 2013
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.