Créé le 24 novembre 2012 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Les intitulés de certaines unités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ont été modifiés conformément au tableau de l'annexe III.
Arrêté du 8 novembre 2012
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Modifié parArrêté du 10 mai 2017art. 1
En vigueur du samedi 24 novembre 2012 au jeudi 31 août 2017