Créé le 9 décembre 2011
A titre transitoire, les dispositions de l'annexe 140-2.A.1 en vigueur, telle que modifiée par l'arrêté du 9 février 2011 paru au JORF du 12 mai 2011, peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 9 décembre inclus.
Arrêté du 8 novembre 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2011