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Arrêté du 8 novembre 2010

portant extension d'un accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime ainsi que son avenant n° 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'assurance santé pour les salariés non cadres en Seine-Maritime

Résumé. Un accord sur l'assurance santé devient obligatoire pour tous les salariés non cadres en Seine-Maritime.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime ;

Vu l'avenant n° 1 du 12 novembre 2009 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Arrête :

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Obligation d'assurance santé en Seine-Maritime

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres de la Seine-Maritime devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009, et de son avenant n° 1, relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 4.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres en Seine-Maritime.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'assurance santé en Seine-Maritime) et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord sur l'assurance santé des salariés

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un accord sur une assurance santé pour les salariés non cadres en Seine-Maritime.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Les textes de l'accord susvisé et de son avenant ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/19, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 8 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3