Arrêté du 8 novembre 2010

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'assurance santé en Seine-Maritime) et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres en Seine-Maritime.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'assurance santé en Seine-Maritime) et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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