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Arrêté du 8 mars 2017

portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsabilité policière à Petit-Caux

Résumé. La commune de Petit-Caux ne sera plus sous la responsabilité de la police d'État, et des responsables sont chargés de mettre en œuvre cette décision.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Petit-Caux en date du 19 janvier 2016 ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 8 décembre 2016 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Seine-Maritime,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 mars 2017

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Suppression du régime de police d'État à Petit-Caux

Résumé. La commune de Petit-Caux ne sera plus sous la responsabilité de la police d'État.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).

En vigueur depuis le 17 mars 2017

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Exécution d'un arrêté concernant la police d'Etat

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2017 confie à des responsables la tâche de mettre en œuvre cette décision dans la commune de Petit-Caux.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017

Arrêté du 8 mars 2017
Article 1
Article 2