En vigueur depuis le 17 mars 2017
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Suppression du régime de police d'État à Petit-Caux
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).
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portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Petit-Caux en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 8 décembre 2016 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Seine-Maritime,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 17 mars 2017
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).
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En vigueur depuis le 17 mars 2017
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet