Arrêté du 8 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).

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En vigueur depuis le 17 mars 2017

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Suppression du régime de police d'État à Petit-Caux

Résumé. La commune de Petit-Caux ne sera plus sous la responsabilité de la police d'État.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).

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En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017

Source : Légifrance