Créé le 17 mars 2017
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).
Arrêté du 8 mars 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017
Créé le 17 mars 2017
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).
En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017