En vigueur depuis le 17 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du régime de police d'État à Petit-Caux
Résumé. La commune de Petit-Caux ne sera plus sous la responsabilité de la police d'État.
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).