Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 43 (Expérimentations pour améliorer les soins aux patients)Art. 43Expérimentations pour améliorer les soins aux patientsLa loi autorise des expérimentations pour améliorer les soins des patients atteints d'insuffisance rénale chronique et de cancer, en dérogant à certaines règles de financement et de tarification. ;
Vu le décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 (Décret sur l'amélioration des soins pour l'insuffisance rénale chronique)Décret sur l'amélioration des soins pour l'insuffisance rénale chroniqueUn décret de 2015 organise des projets pilotes pour améliorer les soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, en coordonnant les acteurs et en garantissant la protection des données de santé. relatif à des expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique notamment son article 1er (Expérimentations pour la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique)Art. 1Expérimentations pour la prise en charge de l'insuffisance rénale chroniqueUn décret de 2015 organise des expérimentations pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, en coordonnant les soins et les acteurs impliqués. ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2016 (Expérimentations pour améliorer les soins des insuffisances rénales chroniques)Expérimentations pour améliorer les soins des insuffisances rénales chroniquesDes régions vont tester de nouvelles méthodes pour mieux soigner les personnes avec des problèmes de reins. fixant la liste des régions concernées par les expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, les orientations nationales pour l'élaboration des cahiers des charges régionaux et la charte des professionnels ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017,
Arrêtent :