Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 43 (Expérimentations pour améliorer les soins aux patients)Art. 43Expérimentations pour améliorer les soins aux patientsLa loi autorise des expérimentations pour améliorer les soins des patients atteints d'insuffisance rénale chronique et de cancer, en dérogant à certaines règles de financement et de tarification. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 (Décret sur l'amélioration des soins pour l'insuffisance rénale chronique)Décret sur l'amélioration des soins pour l'insuffisance rénale chroniqueUn décret de 2015 organise des projets pilotes pour améliorer les soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, en coordonnant les acteurs et en garantissant la protection des données de santé. relatif à des expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 avril 2016,
Arrêtent :