Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Fait le 8 mars 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée