Arrêté du 8 mars 2016

Article 6

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Article 6

1° Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, dans les cas prévus à l'article 71.1 du règlement général, le délai de cinq ans prévu peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion ;

2° Pour les dossiers soutenus uniquement par un financement national et pour lesquels la réglementation des fonds structurels et d'investissement européens s'applique, le délai prévu à l'article 71.1 du règlement général court à compter du paiement final de l'aide nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de dépenses pour infrastructures et investissements

Résumé. L'article précise les règles pour les délais de dépenses d'infrastructure ou d'investissement, pouvant être réduits à trois ans dans certains cas.

1° Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, dans les cas prévus à l'article 71.1 du règlement général, le délai de cinq ans prévu peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion ;

2° Pour les dossiers soutenus uniquement par un financement national et pour lesquels la réglementation des fonds structurels et d'investissement européens s'applique, le délai prévu à l'article 71.1 du règlement général court à compter du paiement final de l'aide nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parArrêté du 22 mars 2019art. 4 : Réduction des délais de dépenses d'infrastructure

En résumé. La réduction du délai de cinq ans à trois ans pour certaines dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif est désormais possible sur décision de l'autorité de gestion, et non plus automatique.

En vigueur du vendredi 11 mars 2016 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance