Arrêté du 22 mars 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2016

Art. 6

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Réduction des délais de dépenses d'infrastructure

Résumé. Les délais de dépenses d'infrastructure ou d'investissement peuvent être réduits à trois ans dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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