Arrêté du 8 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Primes pour les fonctionnaires mutés après la suppression du tribunal aux armées de Paris

Résumé. Les fonctionnaires mutés après la fermeture du tribunal aux armées de Paris en 2012 peuvent demander des primes spécifiques jusqu'à fin 2012.

Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance