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Arrêté du 8 mars 2011

modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés sont regroupés dans des compagnies voisines pour leur administration, et deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ;

Vu le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 modifié portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés, notamment sont article 21 (Organisation des courtiers de marchandises assermentés) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés,

Arrêtent :

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Rattachement des courtiers de marchandises assermentés à des compagnies voisines

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés de certaines cours d'appel sont rattachés à des compagnies voisines pour leur administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1994Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1994
Art. 1

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Exécution de l'arrêté du 8 mars 2011

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Arrêté du 8 mars 2011
Article 1
Article 2