Articles 1 à 9 : de l'exercice de la profession de courtier de marchandises, articles 10 à 20 : de ‎l'indemnité à payer en marchandises actuellement en exercice.‎ Texte totalement abrogé par l’article 4 de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 ‎‎(codification).‎