Arrêté du 8 mars 2006

Article 10

Créé le 19 mars 2006

Des conventions établies entre les représentants locaux des affectataires et, le cas échéant, de l'exploitant civil de l'aérodrome précisent les termes du présent arrêté, notamment sur les conditions d'utilisation de l'aérodrome ainsi que les modalités financières y afférentes.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2006