Arrêté du 8 mars 2002

Article 9

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Article 9

Pour l'examen de questions d'ordre général liées à la métrologie légale ou relevant de plusieurs commissions techniques spécialisées, le directeur général des entreprises peut proposer la réunion d'une commission plénière, dite commission technique des instruments de mesure, qui regroupe :

  • le président de l'ensemble des commissions techniques spécialisées ;
  • les membres de droit ;
  • quatre représentants de chacune des commissions techniques spécialisées, désignés par ces commissions parmi les membres nommés.

La commission technique des instruments de mesure est réunie à l'initiative du président.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2002 · Dernière version le 26 septembre 2008

Pour l'examen de questions d'ordre général liées à la métrologie légale ou relevant de plusieurs commissions techniques spécialisées, le directeur général des entreprises peut proposer la réunion d'une commission plénière, dite commission technique des instruments de mesure, qui regroupe :

  • le président de l'ensemble des commissions techniques spécialisées ;
  • les membres de droit ;
  • quatre représentants de chacune des commissions techniques spécialisées, désignés par ces commissions parmi les membres nommés.

La commission technique des instruments de mesure est réunie à l'initiative du président.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2002 au jeudi 25 septembre 2008

Source : Légifrance