Arrêté du 8 mars 2002

Article 10

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Article 10

Les membres des commissions sont tenus à l'obligation de confidentialité relative aux débats et délibérations, ainsi qu'aux informations techniques auxquelles ils ont accès dans le cadre de ces fonctions.
Leur participation, ainsi que celle des experts, aux réunions des commissions ne donne lieu à aucune indemnité.

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En vigueur depuis le 22 mars 2002

Les membres des commissions sont tenus à l'obligation de confidentialité relative aux débats et délibérations, ainsi qu'aux informations techniques auxquelles ils ont accès dans le cadre de ces fonctions.
Leur participation, ainsi que celle des experts, aux réunions des commissions ne donne lieu à aucune indemnité.

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