Arrêté du 8 mars 2002

Article 3

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Article 3

Chaque commission technique spécialisée comprend des membres de droit et des membres nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 22 mars 2002

Chaque commission technique spécialisée comprend des membres de droit et des membres nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2002

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