Créé le 22 mars 2002
Chaque commission technique spécialisée comprend des membres de droit et des membres nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 8 mars 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2002
Chaque commission technique spécialisée comprend des membres de droit et des membres nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.