Arrêté du 8 mars 2001

Article 9

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Article 9

La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au HFD/SIEN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur :

- l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ;

- la désignation des produits et des pays concernés.

L'autorisation spécifie sa durée ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2025

Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 juin 2025

La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au HFD/SIEN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur :

- l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ;

- la désignation des produits et des pays concernés.

L'autorisation spécifie sa durée ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au samedi 31 mai 2025

En vigueur du samedi 17 mars 2001 au mardi 30 mars 2004

Source : Légifrance