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Arrêté du 8 mars 2001

TITRE III : Les autorisations de commerce et de courtage relatives aux produits inscrits au tableau 3 annexé à la convention

Abrogé1 juin 2025
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Abrogé1 juin 2025

Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 juin 2025

Les dispositions du titre III du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, à destination d'un Etat non partie, portant sur des produits inscrits au tableau 3 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.

Abrogé1 juin 2025

Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 juin 2025

La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au HFD/SIEN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur :

- l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ;

- la désignation des produits et des pays concernés.

L'autorisation spécifie sa durée ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.

Abrogé depuis le dimanche 1 juin 2025

En vigueur du samedi 17 mars 2001 au samedi 31 mai 2025

TITRE III : Les autorisations de commerce et de courtage relatives aux produits inscrits au tableau 3 annexé à la convention
Article 8
Article 9