Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 juin 2025
Les dispositions du titre III du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, à destination d'un Etat non partie, portant sur des produits inscrits au tableau 3 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.
Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 juin 2025
La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au HFD/SIEN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur :
- l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ;
- la désignation des produits et des pays concernés.
L'autorisation spécifie sa durée ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.