Arrêté du 8 mars 2001

Article 5

Créé le 17 mars 2001 · En vigueur depuis le 31 mars 2004

En application de l'article 10 du décret du 15 février 2001 susvisé, lorsque le titulaire d'une autorisation, délivrée conformément à l'article 2 ou 3 du présent arrêté, souhaite une modification de celle-ci, il adresse au HFD/SIEN, en trois exemplaires, une lettre recommandée avec accusé de réception pour justifier sa demande en l'accompagnant d'une mise à jour des informations prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2004

En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au mardi 30 mars 2004

En vigueur du samedi 17 mars 2001 au jeudi 7 mars 2002